1. En application du second alinéa de l'article 5 du décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, le dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018, donne lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'un émolument fixe de 39,52 €.
Arrêté du 1er août 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 2017.
TexteArrêté du 1er août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358999
Texte parentLEGITEXT000035358986
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