1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 août 2017.
TexteArrêté du 1er août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035359003
Texte parentLEGITEXT000035358986
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