Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 juillet 2017 (version du 2 mars 2022)Légifrance →
1. Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
2. - la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
3. - les directions interrégionales de la mer ;
4. - les directions de la mer ;
5. - la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6. - les services des affaires maritimes ;
7. - les directions départementales des territoires et de la mer ;
8. - l'imprimerie nationale (IN) ;
9. - l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
10. - l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
11. - les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).
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