Arrêté du 19 juillet 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 août 2017.

TexteArrêté du 19 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035361298

Texte parentLEGITEXT000035361284

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 juillet 2017 (version du 4 août 2017)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.

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