1. La détermination de la teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) s'effectue selon la méthode d'essai approuvée par la France et telle qu'annexée à la lettre circulaire n° 3681 du 5 octobre 2016 susvisée.
2. Conformément aux dispositions du 4.5.1 du code IMSBC, la TML est déterminée dans les 6 mois qui précèdent la date de chargement de cette cargaison. Cependant, toute variation de la composition ou des propriétés de la cargaison entraîne un nouvel essai afin de déterminer la nouvelle TML.
3. Le certificat de TML requis par le code IMSBC est délivré par toute entité désignée par le ministre chargé de la mer, conformément à l'article 423-1.05 de la division 423 du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé, selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
4. Tout candidat à l'habilitation aux fins de déterminer la TML présente à cet effet une demande au ministre chargé de la mer, sous le couvert du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette demande est étayée d'un dossier d'examen conforme à la composition définie en annexe 3 du présent arrêté, et assortie de l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Cette habilitation est valable pour une durée maximale de 5 ans renouvelable.