Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 juillet 2017 (version du 4 août 2017)Légifrance →
1. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) approuve les procédures d'échantillonnage, d'essais et de maîtrise de la teneur en humidité définies par l'expéditeur, ainsi que leur mise en œuvre, et délivre les attestations d'approbation de ces procédures.
2. Ces attestations sont délivrées puis renouvelées pour une période définie, laquelle ne devrait pas être supérieure à cinq ans, avec au moins une vérification intermédiaire.
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