1. Conformément à l'article 42-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 ainsi que du certificat visé à l'article 4 du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.
Arrêté du 10 juillet 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 août 2017.
TexteArrêté du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035361563
Texte parentLEGITEXT000035361549
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