Arrêté du 10 juillet 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 août 2017.

TexteArrêté du 10 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035361565

Texte parentLEGITEXT000035361549

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 juillet 2017 (version du 4 août 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.

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