Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 mai 2017 susviséest ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, après la référence : « 47, », est insérée la référence : « 347, » ;
3. 2° L'article 53 est ainsi modifié :
4. a) Au II, les mots : « Par exception au I, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
5. b) Après le II, il est inséré un alinéa II bis ainsi rédigé :
6. « II bis.-Les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34,41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017. » ;
7. c) Après le IV, il est inséré trois alinéas IV bis à IV quater ainsi rédigés :
8. « IV bis.-Les dispositions de l'article 39 s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017.
9. « IV ter.-L'article 46 s'applique aux demandes de radiation formées à compter du 1er septembre 2017.
10. « IV quater.-L'article 47 s'applique aux décisions prononcées avant le 1er septembre 2017, lorsque le délai de recours n'est pas expiré à la date du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 347
- Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : art. 53