Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1228 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035368202
Texte parentLEGITEXT000035368199
Référencearticle 1 du décret n°2017-1228 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 8 août 1989 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat », sont ajoutés les mots : «, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat. » ;
3. 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-563 du 8 août 1989 : art. 1
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