1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 24 juillet 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 août 2017.
TexteArrêté du 24 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035369751
Texte parentLEGITEXT000035369739
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