1. Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.
TexteDécret n°2017-1224 du 3 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000039264016
Texte parentLEGITEXT000035369904
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