1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 susvisé.
Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 août 2017.
TexteDécret n°2017-1224 du 3 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035369953
Texte parentLEGITEXT000035369904
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