1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
ARRÊTÉ du 13 mai 2015 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 2015 au 21 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 13 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030622555
Texte parentLEGITEXT000035376399
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