Article 1 LEGIARTI000035376677
A créé :
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 : art. 24-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-1236 du 4 août 2017 modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2017
NatureDécret
Signé le4 août 2017
Publié le6 août 2017
Articles3 articles en vigueur
NORINTJ1714846D
IdentifiantLEGITEXT000035376674
Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Objet : modification du statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2017. Notice : le décret crée une classe fonctionnelle accessible aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000035376679
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000035376681
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2017).