1. L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement » (GIP SNE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat. Ce contrôle a notamment pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion.
Arrêté du 10 juillet 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2017.
TexteArrêté du 10 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035377147
Texte parentLEGITEXT000035377142
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