Arrêté du 10 juillet 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2017.

TexteArrêté du 10 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035377150

Texte parentLEGITEXT000035377142

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 juillet 2017 (version du 6 août 2017)Légifrance →

1. Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres des organes délibérants, des documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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