Décret n°2017-1239 du 4 août 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 août 2017.

TexteDécret n°2017-1239 du 4 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035377290

Texte parentLEGITEXT000035377278

Référencearticle 5 du décret n°2017-1239 du 4 août 2017 (version du 7 août 2017)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

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