Arrêté du 4 août 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 2020.

TexteArrêté du 4 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000041529074
Texte parentLEGITEXT000035377298
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 2017 (version du 1er février 2020)Légifrance →

1. La liste des services et des produits éligibles à l'attribution de la prime de diversification des activités est la suivante :

2. - Délivrance de timbres postaux sous format papier ;

3. - Relais postaux ;

4. - Offre de presse nationale ou régionale ;

5. - Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours ;

6. - Point de vente agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ;

7. - Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques ;

8. - Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;

9. - Offre de services téléphoniques ;

10. - Réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers ;

11. - Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité ;

12. - Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux ;

13. - Offre de services numériques, de type wifi ;

14. - Offre de services bancaires de proximité ;

15. - Station-essence ;

16. - Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple ).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000041529074, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.