Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1240 du 7 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035385108
Texte parentLEGITEXT000035385101
Référencearticle 2 du décret n°2017-1240 du 7 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « d'infractions pénales » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et » sont supprimés, et après le mot : « dispositifs » sont insérés les mots : « ministériels ou interministériels » ;
4. 3° Au 1° de l'article 3, les mots : « le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel à l'aide aux victimes » ;
5. 4° Le 6° de l'article 3 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-706 du 3 août 1999 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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