Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1240 du 7 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035385112
Texte parentLEGITEXT000035385101
Référencearticle 4 du décret n°2017-1240 du 7 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 8 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « et du secrétariat général à l'aide aux victimes » sont supprimés ;
3. 2° L'article 2 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-143 du 8 février 2017 : art. 2
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