Arrêté du 20 juillet 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 2017.

TexteArrêté du 20 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035385575

Texte parentLEGITEXT000035385571

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2017 (version du 9 août 2017)Légifrance →

1. L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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