Arrêté du 20 juillet 2017 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 20 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035385595
Texte parentLEGITEXT000035385571
Référencearticle 11 de l'arrêté du 20 juillet 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Arrêté du 20 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Aller plus loin

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