Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-143 du 8 février 2017
IdentifiantLEGIARTI000034016602
Texte parentLEGITEXT000035386755
Référencearticle 3 du décret n°2017-143 du 8 février 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Il peut être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes. » ;
4. 2° A la fin de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 6° Du secrétaire général à l'aide aux victimes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-706 du 3 août 1999 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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