1. En application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R. 2331-1 du même code, sont prises par le délégué général pour l'armement.
Arrêté du 1er août 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 août 2017.
TexteArrêté du 1er août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035390688
Texte parentLEGITEXT000035390685
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