Référencearticle 2 de l'arrêté du 1er août 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. Toute personne peut saisir la direction générale de l'armement d'une demande de classement d'un matériel dans la catégorie A2.
2. La demande est accompagnée d'un dossier exposant les caractéristiques techniques du matériel concerné.
3. Avant de se prononcer sur cette demande, le délégué général pour l'armement peut solliciter l'avis d'une commission technique.
4. La décision est notifiée au demandeur et transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects et au service central des armes du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.