1. La commission technique mentionnée à l'article 2 est composée :
2. 1° Du chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et de la sécurité industrielle (direction du développement international, service des procédures d'exportation et des moyens, sous-direction des procédures de contrôle) de la direction générale de l'armement, qui a la qualité de président ;
3. 2° D'un expert du domaine concerné désigné, au sein du ministère de la défense, par le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
4. 3° D'un représentant de l'état-major des armées ;
5. 4° D'un représentant de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information lorsqu'il ressort des études précédant la réunion de la commission que le matériel peut être un moyen de cryptologie mentionné au 13° de la catégorie A2 ;
6. 5° D'un représentant du ministère de l'intérieur lorsqu'il ressort des études précédant la réunion de la commission que le matériel peut relever d'une autre catégorie que la catégorie A2.
7. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'armement.