Référencearticle 4 de l'arrêté du 1er août 2017 (version du 10 août 2017)Légifrance →
1. La commission technique se réunit sur convocation de son président. Cette convocation est adressée à ses membres cinq jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents utiles à l'examen des dossiers qui y sont inscrits. Elle peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
2. La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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