Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1, après les mots : « matériels de guerre et », le mot : « de » est supprimé ;
3. 2° Au 3, les mots : « armes et matériels de guerre ainsi que des » sont remplacés par les mots : « matériels de guerre et » ;
4. 3° Au 4, les mots : « et formule des avis techniques sur le classement des armes et matériels de guerre prévu par le décret du 6 mai 1995 susvisé » sont supprimés ;
5. 4° Après le 4, il est inséré un 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
6. « 4-1. Prononce les décisions portant sur le classement des matériels de guerre de la catégorie A2 relevant du deuxième alinéa de l'article R. 2331-2 du code de la défense et, à ce titre, conduit et prépare les avis et assure le secrétariat de la commission technique prévue au quatrième alinéa du même article ; » ;
7. 5° Aux 7 et 8, après les mots : « matériels de guerre et », le mot : « des » est supprimé ;
8. 6° Au 7, les mots : « des armes, » sont supprimés ;
9. 7° Au 8, les mots : « des armes et » sont supprimés ;
10. 8° Le 9 est modifié ainsi qu'il suit :
11. a) Les mots : «, armes et munitions prévues par l'article L. 2332-1 du code de la défense susvisé » sont remplacés par les mots : « de la catégorie A2 mentionnées à l'article R. 2332-5 du code de la défense » ;
12. b) Le 9 est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit :
13. « Les dispositions du présent alinéa s'appliquent sans préjudice de l'article 36 du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 41