Arrêté du 5 juillet 2017 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 13 mars 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 juillet 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035392744

Texte parentLEGITEXT000035392703

Référencearticle 15 de l'arrêté du 5 juillet 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2017.

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