Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035396097
Texte parentLEGITEXT000035396076
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article L. 519-1, après les mots : « ni aux établissements de paiement, » sont insérés les mots : « ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ».