Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035396109
Texte parentLEGITEXT000035396076
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article L. 548-2 du même code, après les mots : « d'établissement de paiement, » sont insérés les mots : « de prestataire de services d'information sur les comptes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Art. L. 548-2
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