Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035396111
Texte parentLEGITEXT000035396076
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 561-2-2, il est inséré un article L. 561-2-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 561-2-3.-Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1. » ;
3. 2° Au 2° de l'article L. 561-9, après les mots : « Les personnes » sont insérés les mots : «, les services ».