Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035396117
Texte parentLEGITEXT000035396076
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 9° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 112-6 » sont insérés les références : «, des articles L. 112-11 à L. 112-13 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la consommation : art. L511-7

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035396117, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.