Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 746-2 :
3. a) Au deuxième alinéa, la référence : «, L. 612-2 » est supprimée ;
4. b) Au troisième alinéa du I, la référence : « L. 612-2, » est supprimée ;
5. c) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ;
7. d) Le 2° du III devient le 1° bis du III ;
8. e) Avant le 2° bis du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « 2° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ; »
10. 2° Au premier alinéa de l'article L. 746-3, la référence : « L. 613-33 » est remplacée par la référence : « L. 613-33-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :