Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 765-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 765-8.-I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLES APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION
5. L. 521-1
6. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
7. L. 521-2
8. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
9. L. 521-3
10. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
11. L. 521-3-1
12. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
13. L. 521-4
14. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
15. L. 521-5, L. 521-6 et L. 521-8 à L. 521-10
16. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
17. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 2° Les références à l'Autorité bancaire européenne et à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables ; « 3° Pour l'application du II de l'article L. 521-3 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 Francs CFP ” ; « b) Au deuxième alinéa du II, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; « 4° Pour l'application de l'article L. 521-6, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation en vigueur localement en matière de traitement et de conservation des données personnelles. ” ; « 5° Pour l'application de l'article L. 521-8, les mots : “ aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " aux deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”. » ;
18. 2° L'article L. 765-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
19. « Art. L. 765-8-1.-I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
20. ARTICLES APPLICABLES
21. DANS LEUR RÉDACTION
22. L. 522-1 à L. 522-3
23. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
24. L. 522-2 et L. 522-3
25. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
26. L. 522-4
27. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
28. L. 522-5
29. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
30. L. 522-6 à L. 522-8
31. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
32. L. 522-9
33. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
34. L. 522-10
35. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
36. L. 522-10-1 à L. 5211-11-1 à l'exception de son dernier alinéa, L. 522-11-2, L. 522-11-3 et L. 522-14
37. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
38. L. 522-15
39. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
40. L. 522-15-1
41. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
42. L. 522-16
43. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
44. L. 522-17
45. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
46. L. 522-18
47. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
48. L. 522-19
49. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
50. L. 522-20
51. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
52. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 2° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; « 3° A l'article L. 522-6, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; « 4° Pour l'application de l'article L. 522-11-1, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant dernier alinéa de l'article L. 712-5 ”. » ;
53. 3° L'article L. 765-8-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 523-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; 4° A l'article L. 765-8-4 : a) Au I, après les mots : « livre V » sont ajoutés les mots : «, à l'exception du II et du III de l'article L. 525-9, » ; b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 525-6 et L. 525-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » ; c) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Pour l'application de l'article L. 525-6 : « a) Les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5, ” ; « b) Les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 332 000 francs CFP ” ; » 5° L'article L. 765-8-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
54. « Art. L. 765-8-5.-I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
55. ARTICLES APPLICABLES
56. DANS LEUR RÉDACTION
57. L. 526-1 à L. 526-4
58. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
59. L. 526-5
60. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
61. L. 526-6
62. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
63. L. 526-7 à L. 526-10
64. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
65. L. 526-11
66. Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
67. L. 526-12 à L. 526-14
68. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
69. L. 526-15
70. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
71. L. 526-16 à L. 526-18
72. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
73. L. 526-19
74. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
75. L. 526-20, L. 526-27 et L. 526-28
76. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
77. L. 526-29
78. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
79. L. 526-30
80. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
81. L. 526-31
82. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
83. L. 526-32
84. Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
85. L. 526-33 et L. 526-34
86. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
87. L. 526-35
88. Résultant de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 aout 2013
89. L. 526-36 et L. 526-37
90. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
91. L. 526-38
92. Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
93. L. 526-39
94. Résultant de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015
95. L. 526-40
96. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
97. L. 572-5 à L. 572-12
98. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
99. . « II.-Pour l'application du I : « 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : “ de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 ” ; « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17, la deuxième phrase n'est pas applicable. » ;
100. 6° L'article L. 765-13, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017, est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « L. 561-4-1 à » sont ajoutés les mots : « L. 561-8, L. 561-9-1 à » ; b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 561-2-3 et L. 561-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :