Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1255 du 8 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000035397837
Texte parentLEGITEXT000035397827
Référencearticle 1 du décret n°2017-1255 du 8 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 16 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elles concourent, dans le ressort territorial de la région, à la stratégie immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : art. 3
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