Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1255 du 8 août 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
IdentifiantLEGIARTI000035397839
Texte parentLEGITEXT000035397827
Référencearticle 2 du décret n°2017-1255 du 8 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est complété par un IV bis ainsi rédigé :
2. « IV bis.-Une direction départementale ou régionale des finances publiques peut assurer les missions d'évaluations domaniales relevant de plusieurs départements, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 février 1992 susvisée. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé du domaine. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : art. 4
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