Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1255 du 8 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000035397845
Texte parentLEGITEXT000035397827
Référencearticle 3 du décret n°2017-1255 du 8 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R212-1
Aller plus loin
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