Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1255 du 8 août 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
IdentifiantLEGIARTI000035397847
Texte parentLEGITEXT000035397827
Référencearticle 4 du décret n°2017-1255 du 8 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 311-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R311-24
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