Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1254 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035398113
Texte parentLEGITEXT000035398100
Référencearticle 3 du décret n°2017-1254 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, le II est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 : art. 3
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