Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1254 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035398119
Texte parentLEGITEXT000035398100
Référencearticle 5 du décret n°2017-1254 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 1er juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les communications et déclarations prévues par le présent décret sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par l'intermédiaire d'un téléservice. Elles sont accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.
« Une délibération de la Haute Autorité précise les conditions de mise en œuvre du téléservice mentionné à l'alinéa précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014 : art. 4
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