Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1254 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035398117
Texte parentLEGITEXT000035398100
Référencearticle 6 du décret n°2017-1254 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 2 et 3 du décret du 13 avril 2017 susvisé, les mots : « articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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