Décret n°2017-1254 du 9 août 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 août 2017.

TexteDécret n°2017-1254 du 9 août 2017

IdentifiantLEGIARTI000035398121

Texte parentLEGITEXT000035398100

Référencearticle 7 du décret n°2017-1254 du 9 août 2017 (version du 11 août 2017)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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