Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1265 du 9 août 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000035417711
Texte parentLEGITEXT000035417690
Référencearticle 6 du décret n°2017-1265 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par l'alinéa suivant :
2. « Les articles R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1265 du 9 août 2017. »