Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteDécret n°2017-1265 du 9 août 2017

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000035417713

Texte parentLEGITEXT000035417690

Référencearticle 7 du décret n°2017-1265 du 9 août 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017.

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