1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1265 du 9 août 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1265 du 9 août 2017
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000035417715
Texte parentLEGITEXT000035417690
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