Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1269 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035417933
Texte parentLEGITEXT000035417925
Référencearticle 1 du décret n°2017-1269 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 131-36 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 131-36.-La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.
« Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur mise en ligne. »