Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1278 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035418322
Texte parentLEGITEXT000035418277
Référencearticle 12 du décret n°2017-1278 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 327-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » sont supprimés ;
3. 2° Au II, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il y est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés ;
4. 3° Au IV, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.