Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1278 du 9 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035418308
Texte parentLEGITEXT000035418277
Référencearticle 5 du décret n°2017-1278 du 9 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas du I ainsi qu'à la première phrase du II de l'article R. 322-6, les mots : « préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».